Quand
? Pour donner congé à son bailleur,
le locataire doit respecter ce délai de
préavis de 3 mois. Il se calcule jour pour
jour, d'après la date à laquelle
le locataire souhaite quitter le logement. Le préavis débute à compter
du jour où le destinataire a eu connaissance
du congé, c'est-à-dire du jour où
l'accusé de réception a été
signé. Attention donc à prévoir
une marge dans l'envoi de la lettre. Il est possible de donner son préavis
moins de 3 mois avant la date de déménagement
(préavis abrégé) dans les
cas suivants :
- Déménagement
pour cause de mutation professionnelle
- Perte involontaire de son emploi
ou fin de CDD
- Le locataire trouve un premier
emploi ou retrouve un emploi à la suite
d'une perte d'emploi
- Le locataire bénéficie
du revenu minimum d'insertion (RMI)
- Le locataire est âgé
de plus de soixante ans et son état
de santé justifie un changement de domicile
N'oubliez pas de joindre les pièces justifiant
cette situation
Pour les couples mariés ou pacsés,
- Le préavis abrégé est
valable si un des 2 partenaires remplit les conditions
énumérées ci-dessus.
- La lettre de résiliation de bail doit
être cosignée par les 2 partenaires
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