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Jour de congé pour déménagement : peut-on en bénéficier ?

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Congé déménagement pour un salarié, que dit la loi ? 

Le code du travail ne prévoit pas de jour de congé pour effectuer un déménagement, même si ce dernier est lié à une mutation à Paris ou à Toulouse. Un employeur n’est donc pas contraint de faire bénéficier ses salariés d’un jour de congé en semaine. Alors, si la loi ne permet pas de congé de déménagement, quelles sont les solutions possibles ? Un accord d'entreprise ou une convention collective peut changer la donne et rémunérer normalement un jour de congé. Analysons la situation dans cet article !

 

Peut-on poser un jour de congé pour son déménagement ?

D’après le code du travail, il n’y a pas de jour légal pour déménager. Il n’est donc pas prévu et l’employeur peut le refuser à ses salariés, quel que soit leur statut. 

En revanche, une convention collective peut préciser la possibilité d’octroyer un congé pour le déménagement d’employés, en particulier s’il s’agit d’un déménagement pour cause professionnelle, comme une mutation. Dès lors, il est nécessaire de vérifier les conditions de cette dernière et respecter les modalités fixées qui peuvent changer selon le secteur d’activité et l’entreprise. Par exemple, l’employeur peut exiger un justificatif de déménagement comme un contrat de location ou imposer une limite de congés sur une période de 12 mois.

Si l’autorisation d’absence est mentionnée, l’employeur n’a pas d’autre choix que de l'accepter. S’il refuse, le salarié demandeur est en droit de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir son droit. 

 

Quelles sont les conventions collectives qui acceptent les jours de congé pour un déménagement ?

Voici les diverses conventions collectives qui acceptent un jour de congé pour un déménagement : 

 

La convention collective de la banque : elle prévoit 2 jours de congé pour les salariés dans le cadre d’un déménagement. Les salariés bénéficient de 2 jours supplémentaires si ce changement de région ou de département est dû à une mutation. 

 

La convention collective du tourisme : si le salarié qui déménage travaille dans le secteur du tourisme, il peut bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle. Son salaire ne sera pas impacté, mais il doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il dispose d’un jour de congé ouvrable lorsque le déménagement est de son plein gré et de deux jours de congés ouvrables lorsqu’il s’agit d’une mutation. 

 

La convention collective pour les journalistes : dans le secteur du journalisme, les employés bénéficient de deux jours de congés pour déménager, si les congés ont une note justificative. Dans le domaine de la publicité par exemple, un jour d’absence est autorisé.

 

La convention collective de Pôle Emploi : un agent Pôle Emploi qui souhaite déménager pour cause de nouvelle affectation est doté de 3 jours de congés exceptionnels pour cet évènement. L’employeur prend en charge les frais de déménagement lorsque un devis a été accepté. L’agent et sa famille sont également indemnisés pour la réinstallation. 

 

La convention collective de l’industrie pharmaceutique : elle autorise les salariés en France à prendre un jour de congé ouvré par an pour effectuer le changement de ville ou de logement. Les cliniques vétérinaires, les casinos et les commerces de gros ont les mêmes droits.

 

En France, en fonction de la situation, de nombreuses aides sont possibles pour limiter les coûts de déménagement !

 

Combien de jours pour un déménagement ?

Comme indiqué dans le paragraphe précédent, le nombre de jours accordés dépend des conventions collectives et du secteur. 

Par exemple, les conventions SYNTEC (syndicats professionnels spécialisés dans les professions de l'ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle), de la fonction publique, du BTP et de la métallurgie n’autorisent pas les cadres et le personnel à prendre de jour de congé de déménagement, quelles que soient les raisons. 

Pour les entreprises qui l’acceptent et selon la loi, les congés ont une durée comprise entre 1 et 3 jours. 

 

Il est envisageable d’effectuer son déménagement en week-end pour éviter de poser des jours. Cependant, un tel événement coûte très cher et il est plus avantageux de transférer ses cartons de déménagement en semaine. 

De plus, pour celles et ceux qui ont un enfant, déménager en période de vacances est moins stressant, car le petit ne sera pas à l’école. 

 

Faut-il fournir un justificatif à son employeur pour justifier son déménagement ?

Le plus souvent, une demande de droit de congé à son supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines doit être faite par écrit ou via un logiciel interne. 

Il n’y a pas de durée ou de délai spécifique pour poser sa demande, mais le plus tôt est le mieux, car certaines entreprises doivent s’organiser pour éventuellement remplacer le salarié.

Ce dernier devra fournir une note justificative comme : 

 

Il est conseillé de se tourner vers le service des ressources humaines pour savoir quel document est accepté et les délais de transmission