Pour encourager et faciliter la mobilité professionnelle, Action Logement propose une aide financière au déménagement des salariés appelés à changer de lieu de travail. Il faut toutefois observer des conditions pour être éligible.
Une mutation professionnelle, un premier emploi loin de son domicile engendrent forcément des frais. Autant de charges supplémentaires souvent difficiles à supporter, notamment lorsque les ressources financières du foyer sont modestes. C'est la raison de la mise en place, par Action Logement, du Mobili-Pass, un dispositif qui permet à l'employé de bénéficier d'une subvention et d'un prêt à taux réduit.
Son succès est tel depuis début 2022 que les ressources d'Action Logement sont épuisées. Les prochaines demandes ne pourront être honorées, à moins d'une rallonge de fonds.
Le Mobili-Pass a été mis en place dans le cadre de la sauvegarde de l'emploi. Il s'applique lorsqu'une nouvelle embauche, un premier emploi, une mutation interne ou le déménagement d'une entreprise oblige à un changement de résidence.
Il est destiné à tout salarié, y compris aux étudiants en alternance, aux personnes sous contrat de professionnalisation, aux apprentis, employés d'une entreprise privée de plus de 10 salariés, à l'exception au personnel actif du secteur agricole. Dans ce dernier cas, l'employé peut solliciter une aide Agri-Mobilité.
Les saisonniers, les personnes exerçant leur profession en télétravail et les stagiaires non-salariés (sauf en cas d'application du plan de sauvegarde de l'emploi) ne peuvent pas y prétendre.
Des conditions sont toutefois requises pour l'octroi de cette aide. Les critères d'éligibilité sont les suivants :
Cette aide contribue au financement des prestations liées au nouveau logement et proposées soit par des sociétés affiliées à Action Logement, soit par des opérateurs indépendants, par exemple les agences immobilières. Cette mesure d'accompagnement doit être concrétisée par la signature d'un bail.
Cet appui est également accordé pour faire face aux dépenses générées par le déménagement :
Les services d'une société de déménagement, la location d'un véhicule utilitaire, le dépôt de garantie ou encore les frais de transfert des opérateurs (EDF, GDF, téléphonie…) ne sont pas pris en compte.
Le Mobili-Pass est composé d'une subvention et, éventuellement, d'un prêt préférentiel à 1%.
Le montant total de l'aide ne peut excéder à 3 500 € en zones A, Abis et B et à 3 000 € en zones B2 et C.
La zone prise en compte est celle qui correspond à la commune d'arrivée.
La subvention contribue au financement de la recherche d'un logement locatif et des frais associés à cette recherche.
Elle est plafonnée à 2 200 € en zones A, Abis et B et à 1 900 € en zones B2 et C.
Son montant est égal au différentiel entre le montant total de l'aide et la part de subvention.
Exemple : un employé habitant la région parisienne peut prétendre à une aide totale de 3 500 €. La subvention qui lui est accordée s'élève à 2 200 €. Il peut par conséquent solliciter un prêt de 1 300 €.
Ce prêt peut être consacré au paiement des premiers loyers et charges, des dépenses liées à la mise en location de l'ancien logement, ou à sa mise en vente (frais de mainlevée d'hypothèque, par exemple) lorsque le salarié en est propriétaire.
Les démarches nécessaires à la demande du Mobili-Pass sont assez simples :
Attention : la demande doit être exprimée dans un délai de six mois maximum après la mutation ou l'embauche.
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