Résilier un bail

Comment ?

Contrairement au bailleur, le locataire peut donner congé à tout moment, au cours de son bail, sans avoir à motiver sa décision. La loi prévoit un délai de préavis et des conditions de forme.

Ce congé doit être adressé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand ?

Pour donner congé à son bailleur, le locataire doit respecter ce délai de préavis de 3 mois. Il se calcule jour pour jour, d'après la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement.

 

Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé, c'est-à-dire du jour où l'accusé de réception a été signé. Attention donc à prévoir une marge dans l'envoi de la lettre.

 

Il est possible de donner son préavis moins de 3 mois avant la date de déménagement (préavis abrégé) dans les cas suivants :

 

- Déménagement pour cause de mutation professionnelle

- Perte involontaire de son emploi ou fin de CDD

- Le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi

- Le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI)

- Le locataire est âgé de plus de soixante ans et son état de santé justifie un changement de domicile

 

N'oubliez pas de joindre les pièces justifiant cette situation

Pour les couples mariés ou pacsés,

 

- Le préavis abrégé est valable si un des 2 partenaires remplit les conditions énumérées ci-dessus.

- La lettre de résiliation de bail doit être cosignée par les 2 partenaires


 

LETTRES TYPE

Résilier votre bail

Vous voulez quitter votre appartement en location et vous ne savez pas comment procéder pour donner le préavis à votre propriétaire ? Voici quelques informations qui devraient vous permettre de résilier votre bail en toute légalité. Une fois que le propriétaire aura été averti du début du préavis, vous pourrez commencer à préparer votre déménagement.

 

Comment peut-on résilier son bail ?

 

Contrairement au bailleur, le locataire peut donner congé à tout moment, au cours de son bail, sans avoir à motiver sa décision. La loi prévoit toutefois un délai de préavis et des conditions de forme.

 

Ainsi, même si vous pouvez quitter votre logement en location du jour au lendemain pour emménager dans un autre appartement, vous aurez toute de même certaines obligations envers le bailleur : vous devrez continuer à payer votre loyer jusque la fin du préavis.

 

Quand faut-il donner son préavis de déménagement ?

 

Pour donner congé à son bailleur, le locataire doit respecter un délai de préavis de déménagement de 3 mois. Il se calcule jour pour jour, d'après la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement.

 

Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé, c'est-à-dire du jour où l'accusé de réception a été signé. Attention donc à prévoir une marge dans l'envoi de la lettre.

 

Il est possible de donner son préavis moins de 3 mois avant la date de déménagement. Dans ce cas, on parle de préavis de déménagement abrégé. Cependant, il faut remplir certaines conditions afin de pouvoir résilier son bail plus rapidement :

 

●     Déménagement pour cause de mutation professionnelle

●     Perte involontaire de son emploi ou fin de CDD

●     Le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi

●     Le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI)

●     Le locataire est âgé de plus de soixante ans et son état de santé justifie un changement de domicile

 

 

 

Afin de résilier votre bail de façon prématurée, vous allez également devoir joindre des pièces justificatives afin de prouver la situation dans laquelle vous vous trouvez.

 

Bon à savoir pour les couples mariés ou pacsés souhaitant envoyer un préavis de déménagement abrégé à leur bailleur :

 

●     Le préavis abrégé est valable si l’un des 2 partenaires remplit les conditions énumérées ci-dessus. Les conditions ne doivent pas obligatoirement être remplies par son conjoint.

●     La lettre de résiliation de bail doit être cosignée par les 2 partenaires.

 

Des modèles pour résilier son bail et donner son préavis

 

Vous voulez envoyer au plus vite la lettre de résiliation du bail à votre propriétaire ou à son mandataire, mais vous ne savez pas ce que ce document doit contenir pour être valide ? Chez Demenagerseul.com, nous souhaitons vous faciliter toutes les démarches administratives en rapport avec votre déménagement.

 

C’est pourquoi, nous mettons à votre disposition deux modèles de lettres à télécharger :

 

●     La lettre pour une résiliation de bail classique

●     La lettre pour un préavis de déménagement abrégé

 

Il ne vous restera plus qu’à modifier les informations relatives au logement et à votre situation personnelle.

 

Une fois que votre lettre de résiliation du bail aura été envoyée, vous pourrez vous concentrer sur votre recherche de logement, si vous ne l’avez pas encore trouvé. Ensuite, il ne vous restera plus qu’à préparer votre déménagement grâce à Demenagerseul.com : nous mettons des cartons, des diables, des chariots et de nombreux accessoires à votre disposition. Vous pourrez également louer un camion de déménagement pour le jour J ou bénéficier d’un coup de main de nos équipes de déménageurs.