L'aide au déménagement Loca-Pass

Présentation de l'aide au déménagement LOCA-PASS®

Un déménagement s’avère généralement coûteux. Pour un locataire, l’un des principaux postes de dépense concerne le dépôt de garantie qui doit être versé au propriétaire du logement. Il s’élève généralement à plusieurs centaines d’euros, et le locataire ne dispose pas forcément de la trésorerie nécessaire au moment de signer son bail. C’est pour cette raison que le dispositif LOCA-PASS® a été créé. 

Qu’est-ce que l’avance LOCA-PASS® ?

 LOCA-PASS® est un dispositif d’aide proposé par Action Logement, qui correspond à un prêt à taux 0. Ce prêt est octroyé pour que les locataires puissent verser le dépôt de garantie de leur nouveau logement. L’aide est plafonnée à 1 200 €, et n’est soumise à aucuns frais de dossier et à aucun intérêt. Il est cependant important de préciser que, s’agissant d’une avance, elle doit donc être remboursée. Les modalités de remboursement prévues par Action Logement sont les suivantes :

• La période de remboursement est ajustée sur la durée du bail, sans pouvoir excéder 25 mois ; 
• Le remboursement commence 3 mois après le versement de l’aide ; 
• Les remboursements mensuels ne peuvent être inférieurs à 20 € ; 
• Si vous quittez votre logement avant le remboursement complet de l’aide, vous devrez reverser les sommes dues dans un délai de 3 mois après la date de votre départ.

Qui peut en bénéficier ?

La première condition pour bénéficier de cette aide est, logiquement, de louer un logement pour lequel votre propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie. Il existe ensuite des conditions propres à la situation du demandeur de l’aide. Celui-ci doit être concerné par l’un des cas suivants :

• Être salarié du secteur privé, auprès d’une entreprise non agricole. Quant à eux, les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier d’un dispositif spécial : l’avance AGRI-LOCA-PASS® ; 
• Avoir moins de 30 ans et être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou en recherche d’emploi ; 
• Être étudiant salarié : dans ce cas, il faut justifier d’un CDD ou d’un stage d’au moins trois mois, en cours au moment de la demande. L’aide peut également être sollicitée par un étudiant ayant travaillé au moins 3 mois en CDD, au cours des 6 mois précédent la demande. Enfin, les étudiants boursiers d’État français peuvent aussi en bénéficier.

Pour finir, le bénéficiaire de l’aide ne doit pas avoir de prêt ouvert auprès d’Action Logement, concernant sa résidence principale précédente. Un prêt ouvert correspond à une avance qui ne serait pas encore entièrement remboursée.

Quels sont les baux qui ne sont pas concernés par ce financement ?

Cette avance s’applique uniquement aux logements loués à usage de résidence principale sur le territoire français, incluant les DOM. En revanche, elle ne peut pas être sollicitée dans les cas suivants :

• Pour les baux professionnels ou commerciaux ; 
• Dans le cadre d’un contrat de sous-location ou d’une convention d’occupation précaire ; 
• Dans le cas des baux glissants, qui constituent une situation transitoire.

Comment faire une demande d’avance LOCA-PASS®

Il convient tout d’abord de noter que la demande doit être déposée au cours d’une période incluant les trois mois précédant la date d’entrée dans votre nouveau logement, et les deux mois suivant cette date. La demande d’avance s’effectue en ligne, directement sur le site d’Action Logement. Vous serez redirigé vers une plateforme dédiée, sur laquelle vous devrez commencer par tester votre éligibilité au dispositif, en répondant à quelques questions rapides. Si vous pouvez effectivement bénéficier de l’aide, vous devrez ensuite saisir les informations relatives à votre situation personnelle, ainsi que celles relatives au logement concerné.

Une fois ces informations saisies, vous aurez la possibilité d’imprimer votre dossier de demande. Celui-ci devra être complété et signé par vos soins. Vous devrez ensuite l’envoyer à Action Logement, par voie postale, accompagné des pièces justificatives demandées. Dans la plupart des cas, celles-ci incluent simplement une copie de votre pièce d’identité, ainsi que le justificatif de votre situation personnelle (attestation de demandeur d’emploi, contrat de travail en cours, etc.). Une fois votre demande traitée, vous obtiendrez la réponse d’Action Logement quant à l’obtention, ou non, de l’aide LOCA-PASS®. Dans l’attente de cette réponse, vous avez la possibilité de suivre l’avancée de votre demande sur le site de cet organisme.

En plus du dispositif LOCA-PASS®, pensez à vous assurer que vous ne pouvez bénéficier d’aucune autre aide, notamment si vous êtes en situation précaire. Vous pourriez par exemple avoir droit à l’aide personnalisée au logement (APL), en fonction de vos revenus et de votre situation.